Qui a droit à un logement social ?
Deux conditions :
- Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Respecter les plafonds de ressources.
Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2022
Les ressources prises en compte pour calculer les plafonds sont la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit, pour l’année 2022, celles inscrites sur l’avis d’imposition établi en 2021 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2020.
Les plafonds de ressources sont mis à jour chaque année.
Comment faire une demande de logement social ?
Vous pouvez prendre RDV en Mairie Service Logement du Mardi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au 03/21/44/90/30 avec Mme DEBARGE Cindy qui fera la démarche en ligne, ou compléter un Formulaire de demande de logement CERFA que vous déposerez chez le bailleur ou en mairie.
Pour toute demande, fournir :
- Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d’identité de votre pays d’origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour. - Carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
- Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement(seulement le dernier avis dans le cadre d’un renouvellement)
- Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
- Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)
Vous avez des enfants :
- Livret de famille
- Justificatif d’allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire
- Document organisant le mode de garde des enfants en cas de séparation ou de divorce (garde alternée,…)
Vous êtes menacé·e d’expulsion :
- Lettre recommandée ou commandement d’huissier
- Jugement d’expulsion*
- Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police
Vous êtes sans abri :
- Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité
Vous êtes dans une structure d’hébergement depuis plus de 12 mois :
- Attestation d’hébergement fournie par l’établissement (résidence sociale, pension de famille, centre d’hébergement, résidence étudiante…)
Vous êtes victime de violences familiales :
- Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante
Vous êtes assistant·e maternel·le :
- Agrément de la Protection Maternelle et Infantile*
Les bailleurs sociaux
Maisons et Cités
Agence de LENS
8 Rue Jean Baptiste Charcot, 62300 Lens
Agence de LIEVIN
79 Av. Jean Jaurès, 62800 Liévin
Tél : 03.21.08.08.56
SIA
Agence de Lens
Résidence Jean Cocteau
108, rue René Lanoy – 623000 Lens
Agence de Bully les Mines
Rue des Mésanges
Tél: 09.69.32.12.18
SIGH
8 Rue vert Galant 62000 ARRAS
Tél: 03 27 14 80 80
